Conditions générales de vente
Tout savoir sur les conditions de réservation.
En vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Acceptation des Conditions Générales de Vente
En procédant à la réservation, le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Article 1 – Identification du loueur
Le présent gîte est proposé à la location par :
Dénomination : LMNP Vandières
Adresse : 33 rue Principale, 51700 Vandières, France
Contact : gite.vandieres@gmail.com
Site web : http://www.rivedechampagne.fr
Le loueur est un particulier proposant un hébergement touristique à titre non professionnel, soumis aux dispositions du Code du tourisme relatives aux meublés de tourisme.
Article 2 – Description du bien loué
Le gîte « Rive de Champagne » est un meublé de tourisme situé au cœur des vignobles champenois, à Vandières (Marne). Il propose :
- Capacité maximale : 15 personnes
- 7 chambres réparties sur l’ensemble de la propriété
- Espaces de vie communs : salon, salle à manger, cuisine équipée
- Salle de jeux avec mur d’escalade
- Espaces extérieurs clôturés avec terrasse vue vignobles
- Équipements familiaux divers (précisés dans la fiche descriptive en ligne)
La fiche descriptive complète, les photographies et les équipements disponibles figurent sur le site de réservation. Le loueur s’engage à ce que la description soit exacte et à jour.
Article 3 – Durée du séjour et occupation
3.1 Durée minimale
La durée minimale de location est fixée à 2 nuits.
3.2 Arrivée et départ
Les horaires d’arrivée et de départ sont communiqués lors de la confirmation de réservation et figurent dans le livret d’accueil. En règle générale :
- Arrivée (check-in) : à partir de 16h00
- Départ (check-out) : avant 14h00
Tout départ tardif ou arrivée anticipée doit faire l’objet d’une demande préalable et peut être soumis à un supplément.
3.3 Capacité maximale
Le nombre d’occupants ne peut excéder 15 personnes. Tout dépassement de cette capacité sans autorisation entraîne la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement.
Article 4 – Réservation et formation du contrat
4.1 Processus de réservation
La réservation peut être effectuée via :
- Le site internet http://www.rivede champagne.fr
- Les plateformes partenaires (Booking.com, Airbnb, etc.)
- Par contact direct (email ou téléphone)
Pour toute réservation en direct, le contrat est considéré comme conclu à réception du versement de l’acompte et de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente.
4.2 Confirmation
Une confirmation de réservation est adressée au locataire par e-mail dans un délai de 48 heures suivant la réservation. Elle récapitule les dates du séjour, le montant total, les modalités de paiement et les informations d’accès.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils comprennent la location du bien tel que décrit, le linge de maison et les charges courantes (eau, électricité dans la limite d’un usage raisonnable).
Les tarifs peuvent varier selon la saison, la durée du séjour et le nombre d’occupants. Le tarif définitif est celui indiqué au moment de la confirmation de réservation.
5.2 Acompte
Un acompte de 50 % du montant total du séjour est exigé à la réservation. Il est encaissé à la réservation et conditionne la confirmation de la réservation.
5.3 Solde
Le solde (50 % restants) est dû au plus tard 3 jours avant la date d’arrivée. Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant l’arrivée, la totalité du montant est exigible à la réservation.
5.4 Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire (coordonnées communiquées lors de la confirmation)
- Paiement en ligne sécurisé via le site (carte bancaire)
5.5 Taxe de séjour
La taxe de séjour, fixée par la commune de Vandières, est due par chaque occupant adulte et par nuit. Son montant est indiqué à la réservation et sera collecté au départ ou selon les modalités précisées à la confirmation.
Article 6 – Dépôt de garantie (caution)
Un dépôt de garantie de minimum 500 € est demandé pour tout séjour. Il est versé :
- Par virement bancaire avant l’arrivée, ou
- par chèque encaissé.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai de 7 jours ouvrés après le départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre des dégradations constatées, des nettoyages supplémentaires ou de la remise en état du logement.
Un état des lieux d’entrée et de sortie peut être effectué contradictoirement. À défaut, des photographies documentant l’état du gîte au départ du précédent séjour feront foi.
Article 7 – Annulation et modification
7.1 Annulation par le locataire
Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit (e-mail) au loueur. Les Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit (e-mail) au loueur. Les conditions d’annulation sont les suivantes :
| Délai avant arrivée | Retenue appliquée |
| Plus de 60 jours | Remboursement intégral (hors frais de traitement) |
| Entre 30 et 60 jours | Retenue de l’acompte (30 %) |
| Moins de 30 jours | Aucun remboursement (100 % du montant dû) |
7.2 Annulation par le loueur
En cas d’annulation par le loueur pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, sinistre, cas exceptionnel), les sommes versées seront intégralement remboursées. Le loueur ne pourra être tenu responsable d’un préjudice autre que le remboursement des sommes encaissées.
7.3 Modification de séjour
Toute demande de modification (dates, nombre d’occupants) est soumise à l’accord du loueur et à la disponibilité du gîte. Elle ne saurait entraîner de droit au remboursement des sommes déjà versées.
Article 8 – Obligations du locataire
Le locataire s’engage à :
- Utiliser le gîte à titre privatif et conformément à sa destination (usage d’habitation temporaire)
- Respecter la capacité maximale d’accueil fixée à 15 personnes
- Ne pas sous-louer ou céder la location, en tout ou partie, sans accord écrit préalable
- Respecter le voisinage et faire preuve de courtoisie (nuisances sonores interdites entre 22h et 8h)
- Signaler immédiatement tout dommage ou dysfonctionnement au loueur
- Laisser le logement dans un état de propreté correct au départ
- Respecter les règles intérieures figurant dans le livret d’accueil
- S’acquitter de la taxe de séjour applicable
Un animal domestique par réservation est admis sous réserve d’accord préalable du loueur et sous la responsabilité entière de leur propriétaire.
Article 9 – Obligations du loueur
Le loueur s’engage à :
- Mettre à disposition le gîte tel que décrit, propre et en bon état de fonctionnement
- Fournir le linge de maison (draps, serviettes de bain) pour tous les occupants
- Assurer la disponibilité d’un interlocuteur joignable pendant la durée du séjour
- Signaler dans les meilleurs délais toute impossibilité de mise à disposition
- Respecter la vie privée des locataires pendant leur séjour
Article 10 – Responsabilité et assurances
10.1 Assurance du locataire
Le locataire doit être couvert par une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages pouvant survenir lors de son séjour. Il est recommandé de vérifier que son contrat d’assurance habitation inclut cette couverture ou de souscrire une assurance villégiature. Une attestation peut être demandée à la réservation.
10.2 Responsabilité du loueur
Le loueur ne saurait être tenu responsable des vols, pertes ou détériorations d’objets personnels des locataires, ni des accidents pouvant survenir aux personnes dans l’enceinte du gîte ou en dehors, notamment lors des activités pratiquées à proximité.
10.3 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties).
Article 11 – Usage professionnel, séminaires et retraites
Le gîte peut accueillir des groupes à des fins professionnelles (séminaires, retraites yoga, team building, etc.) sous réserve d’accord préalable du loueur. Dans ce cas :
- Un contrat spécifique peut être établi en complément des présentes CGV
- Le nombre maximum d’occupants reste fixé à 15 personnes
- L’usage d’équipements professionnels (sonorisation, mobilier supplémentaire, etc.) doit être précisé à la réservation
- Des conditions tarifaires adaptées pourront être proposées pour les séjours d’une journée ou de plusieurs nuits
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services d’hébergement (location saisonnière) prévus pour une date ou une période déterminée. En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois la réservation confirmée et l’acompte versé.
Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) sont traitées par le loueur dans le seul but de gérer la réservation et la relation client. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement, en contactant le loueur à l’adresse e-mail indiquée à l’article 1.
Article 14 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le locataire est invité à contacter le loueur en premier lieu afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le locataire peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.